CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Activité de Formation
établies le 25 Décembre 2020 – mises à jour le 15 Mai 2021
OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la société Aminata NDIAYE Business ci-après dénommée Aminata NDIAYE Business pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
L’utilisation du site aminatandiaye.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites par le Client. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site aminatandiaye.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Aminata NDIAYE Business , qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates de l’intervention.
Le site aminatandiaye.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
PROCÉDURE D’INSCRIPTION
Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par Aminata NDIAYE Business par tout moyen. Une validation des pre-requis aux formations d’Aminata NDIAYE Business a lieu au préalable. Le prescripteur peut manifester sa volonté de rejoindre la formation via une demande de devis.
Le cas échéant, un devis est envoyé au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, une convention de formation lui est alors envoyée pour signature avec la mention des dates de la formation, accompagnée du programme de la formation et du règlement intérieur.
Conditions techniques
Le prescripteur devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme de la dite licence de formation. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s). L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel du client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de Aminata NDIAYE Business .
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la solution de formation Aminata NDIAYE Business . Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Voici les prérequis techniques :
- Système d’exploitation : Windows 7, 8, 10
- Navigateur IE : 10 Minimum
- Le firewall et l’antivirus devront autoriser les protocoles Voix over IP ( VOIP), et les applications : Skype, WebEx, GoToMetting
Un test de l’ordinateur du stagiaire pourra se faire directement par celui-ci à l’adresse suivante : h ttps://www.webex.com/test-meeting.html
Durée d’accès à la plateforme e-learning
La commande prend effet à compter de la réception par Aminata NDIAYE Business de l’acceptation par le Client de la commande.
Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande, en général la durée d’utilisation ou à défaut d’un délai de 12 mois à compter de la livraison de la plateforme e-learning pour consommer les licences. Passé le délai spécifié dans la commande ou à défaut le délai de 12 mois à compter de la livraison de la plateforme et des licences ou en cas de consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
condition de recevoir de la part de cet organisme un bon de commande avant la prestation de formation et que Aminata NDIAYE Business accepte ce mode de facturation.
Cependant, cette souplesse ne dispense en rien le Client de l’obligation d’un bon de commande ou d’une convention signée. En cas de non-règlement par l’organisme de gestion de ses fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En d’autres termes, le client s’engage à rester solidaire de son successeur à l’égard de Aminata NDIAYE Business . En ce qui concerne des missions de conseil, d’accompagnement ou d’audit ou de prestations, dans un cas de transfert d’un projet de collaboration, par absorption ou toute autre forme de reprise, le Client s’engage à rester solidaire de son successeur à l’égard de Aminata NDIAYE Business .
Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de Commerce. Tout retard de paiement de la facture ou engendre un blocage de l’accès à la plateforme de formation.
Dédit et remplacement d’un stagiaire
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre. A l’activation des licences, aucune modification ne pourra être prise en compte dans le changement d’affectation d’une licence. La ou les licence(s) sont nominative(s), non cessible(s) et non transférable(s). A l’activation des licences, aucune modification ne pourra être prise en compte dans le changement d’affectation d’une licence.
Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client
Dans le cas où le Client passerait une commande à Aminata NDIAYE Business , sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Aminata NDIAYE Business pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone le plus rapidement possible et confirmée par écrit.
Les délais d’annulation prévus sont propres au type de prestation choisi et selon la formule retenue. Les conditions sont indiquées soit sur le bon de commande soit dans le contrat de prestation souscrit.
La non-annulation d’un stage ou cours dans les délais impartis sont facturés à 100% du montant facturé. Si cette annulation intervient dans les délais, la formation pourra être fixée selon les disponibilités de salle, de formateur et cela dans les meilleurs délais, sur la durée d’utilisation des services Aminata NDIAYE Business 12 mois maximum.
Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par les OPCO.
Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait de l’organisme de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de
dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par les OPCO.
SOUS-TRAITANCE
L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un.e sous-traitante. Le processus de recrutement des intervenant(e)s est à la disposition du Client sur demande.
OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET FORCE MAJEURE
Obligations réciproques
Le Client s’engage à définir ses besoins, à transmettre dès le début de la mission et tout au long de celle-ci tous les documents et informations utiles à son bon déroulement. La mission ne pourra débuter que dans la mesure où Aminata NDIAYE Business aura en sa possession tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Pour lui permettre de définir l’organisation et mener à bien les Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition de Aminata NDIAYE Business tous les éléments demandés par celui-ci et nécessaires à la bonne connaissance des conditions d’exécution des Prestations, en décrivant le cas échéant les méthodes qu’il utilise habituellement, sans que cela ne préjuge de la méthode utilisée par Aminata NDIAYE Business .
Le Client s’engage également à transmettre, dès réception, tout courrier ou document qui lui serait adressé par un tiers et en rapport avec la mission ainsi que toute information orale. Il met plus généralement à la disposition de Aminata NDIAYE Business tous les moyens nécessaires et apporte une collaboration active à la bonne réalisation de la mission, notamment en accordant le temps
suffisant aux investigations réalisées par le consultant. Le Client s’engage à faire toute diligence, selon la méthodologie dans l’examen des documents et informations remis ou transmis.
Les documents et informations fournis par le Client ne seront utilisés par Aminata NDIAYE Business que dans le cadre de la mission et au bénéfice exclusif du client.
Dans le cas où Aminata NDIAYE Business estime que des informations complémentaires doivent lui être fournies, il lui appartient, sous sa responsabilité, d’en faire la demande par tout moyen au Client. A défaut d’une telle demande, Aminata NDIAYE Business ne pourra en aucun cas invoquer à l’encontre du Client un défaut de communication et/ou de collaboration.
Le Client s’engage à alerter Aminata NDIAYE Business , dès leur survenance, des changements de conditions et des difficultés pouvant affecter la réalisation des Prestations. Aminata NDIAYE Business se réserve la possibilité, sans indemnité, de ne pas effectuer tout ou partie de sa mission pour des raisons matérielles, de sécurité ou déontologiques.
Responsabilités du Client
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Aminata NDIAYE Business ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer Aminata NDIAYE Business de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Responsabilités de Aminata NDIAYE Business
Aminata NDIAYE Business est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen.
La responsabilité de Aminata NDIAYE Business ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a :
- Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, mauvaise utilisation du matériel ou logiciels, de formation insuffisante du personnel, non-respect des conseils donnés
- Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de Aminata NDIAYE Business tels que grève, troubles sociaux,
- Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Aminata NDIAYE Business n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance (PTT, EDF …)
- Ou en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le client ou un tiers et qui résulteraient notamment de l’inadéquation des services ou cours de formation utilisés par les salariés de l’entreprise.
Non-sollicitation du personnel
Chacune des Parties s’engage à ne pas, directement ou indirectement, solliciter ou embaucher un salarié de l’autre Partie ayant participé à l’exécution des Prestations.
Cette obligation de non sollicitation se poursuivra pendant la durée du Contrat Cadre et les 18 mois suivant la cessation du Contrat Cadre (par expiration ou résiliation anticipée).
En cas d’infraction à la présente interdiction, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à neuf (9) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
Respect de la réglementation sociale et fiscale
Aminata NDIAYE Business s’engage à respecter et se porte garant du respect par ses préposés de la réglementation sociale et fiscale applicable aux Prestations, relative notamment à l’hygiène, à la sécurité du travail, aux salaires, à la durée du travail, à la médecine du travail et à procéder aux déclarations légales à l’égard des administrations sociales et fiscales.
Les Intervenants Aminata NDIAYE Business restent en toutes circonstances sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de ce dernier. Aminata NDIAYE Business est seul responsable de la gestion et de la discipline de son personnel.
Aminata NDIAYE Business assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale des Intervenants et déclare être en règle au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2, L. 8221-3 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail.
Si Aminata NDIAYE Business est amené à faire appel à des salariés de nationalité étrangère, il certifie que ces salariés seront, lors de leur intervention, autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
Le personnel du Aminata NDIAYE Business ne devra pas, quel que soit son statut en lien avec Aminata NDIAYE Business pouvoir être assimilé au personnel salarié du client. Aminata NDIAYE Business recrutera, rémunérera, emploiera, formera et dirigera, sous sa seule responsabilité, le personnel nécessaire à l’exécution des Prestations et fera sien des problèmes d’horaires et d’effectifs, de durée du travail, de repos et congés annuels ou autres. Il fera son affaire personnelle des accidents du travail qui pourraient survenir à ses préposés du fait ou à l’occasion de l’exécution des Prestations. Son personnel sera facilement identifiable comme le personnel de Aminata NDIAYE Business et se tiendra à l’écart de tout problème propre au personnel du client et n’utilisera pas les équipements et infrastructures des sites du client en dehors de ceux nécessaires à la réalisation des Prestations.
Pour toute prestation réalisée sur Site, le personnel de Aminata NDIAYE Business devra respecter le règlement intérieur du Site en question ainsi que le respect de toutes autres consignes du client en matière d’hygiène et de sécurité.
Force Majeure
Aucune Partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l’autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et leur durée probable. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent pour limiter les conséquences du cas de force majeure.
A défaut d’accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de quarante (40) jours à compter de sa notification, la Partie qui se voit opposer la force majeure sera en droit de résilier le Contrat Cadre et les Contrats d’Application en cours, sans qu’aucune des Parties ne puissent prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».
L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de Aminata NDIAYE Business , et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de Aminata NDIAYE Business et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de Aminata NDIAYE Business , sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de Aminata NDIAYE Business (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de Aminata NDIAYE Business .
Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.
Tous les documents, données, bases de données, informations, programmes, logiciels, savoir-faire transmis par le Client à Aminata NDIAYE Business dans le cadre du contrat de prestation, sont et demeureront la propriété exclusive du Client. Ils ne seront utilisés par Aminata NDIAYE Business que dans le cadre des prestations, et au bénéfice exclusif du Client.
CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
Les échanges avec les équipes de Aminata NDIAYE Business ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Aminata NDIAYE Business ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement à partir d’autres sources. Le Client s’engage quant à lui à ne pas divulguer à des tiers des informations relatives au savoir-faire et méthodes utilisées par Aminata NDIAYE Business .
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
Aminata NDIAYE Business s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.
Aminata NDIAYE Business est autorisée (sauf avis contraire du Client) à citer à titre de référence le nom de ses clients et la nature de la prestation réalisée.
PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de Aminata NDIAYE Business sont alors applicables.
Aminata NDIAYE Business s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, Aminata NDIAYE Business s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Aminata NDIAYE Business et ses Clients sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.
Attribution des compétences
À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté exclusivement devant le tribunal de Commerce de Caen, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Aminata NDIAYE Business qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par Aminata NDIAYE Business à son siège social au3 Square Salvador Allende 94600 Choisy-Le-Roi